Les constats

L'UTILITÉ D'UN CONSTAT D'HUISSIER

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D’une efficacité juridique reconnue, le constat d’huissier reste un moyen de preuve incontestable. En cas de conflit, quel qu’en soit sa nature, vous pourrez l’utiliser pour faire valoir vos droits devant les Tribunaux.

• Le constat d’huissier a deux finalités :

• • Il établit la preuve d’un fait ou d’une situation dans un environnement à un moment instantané.
  • Il vous permet de vous procurer une preuve en cas de contestation ultérieure.

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A quel moment puis-je faire établir un constat ?

 

• À tout moment :

Vous pouvez contacter notre étude à tout moment quel que soit le jour de la semaine, dès lors que votre demande concerne votre domicile ou dans un lieu public.

• Aux horaires légaux d'intervention :          

Nous devons obtenir une autorisation du juge, pour réaliser des constats, dans un lieu privé ouvert au public ou au domicile d’un tiers.

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Quels types d’interventions pratiquons-nous pour les constats ?

 

1. Dans votre vie quotidienne

• • Les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles
  • Les malfaçons d’un artisan sur votre chantier
  • Les nuisances, de toute sortes, résultant de vos voisins
  • Les atteintes à votre droit de propriété
  • L’état des lieux d’entrée et de sortie d’une location
  • Les manquements d’un locataire à l’une des clauses du bail
  • L’inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
  • L’abandon du domicile conjugal
  • Sur Internet (usurpation d’identité, la diffamation, le piratage de site, le contenu illicite…)

 

2. Dans votre vie professionnelle

• • Vis -à-vis de vos salariés : retard, abandon de poste, non-respect de consignes de sécurité par un salarié
  • Les piquets de grève
  • La régularité des assemblées générales d’actionnaires ou d’associés
  • Une livraison non conforme, les avaries sur le matériel livré
  • La destruction de stocks de marchandises ou de produits
  • Les contrefaçons, la concurrence déloyale, les atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
  • L’abandon de chantier
  • L’état des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
  • La régularité des appels d’offres

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Informations pratiques

 

1. Le tarif de nos constats varient en fonction de la nature et de l’urgence de la demande. Un devis préalable vous est adressé.
   N’hésitez-pas à nous consulter au 04 90 39 45 60.

2. Sur rendez-vous ou sur demande expresse, l’un des Commissaires de Justice/Huissiers de Justice de l’étude ANDRÉ et GRAVE se déplace sur tout le ressort de compétence (Vaucluse, Gard, Ardèche, Bouches du Rhône, Drôme …) qui couvre à titre d’exemple les communes d’Avignon, Orange, Carpentras, l’Isle sur la Sorgue, Nîmes, Bollène, Villeneuve les Avignon, Nîmes, Alès, Bagnols sur Cèze, Beaucaire,  Châteaurenard, Tarascon, Rognonas , Sénas, Arles, Salon de Provence, Miramas, Aix en Provence,  Privas, Nyons, Pierrelatte pour ne citer qu’elles.

 

3. Le procès-verbal de constations est rédigé et signé sous 24 heures suivants l’urgence de la situation. Il vous est aussitôt remis :

• • • En mains propres dans nos locaux ou en un lieux choisis
    • Par voie postale (envoi simple ou recommandé selon votre choix)
    • En téléchargement via notre site Internet, espace Constat (accès sécurisé)
    • Par courriel via une interface sécurisée

 

4. Le paiement du constat s’effectue à réception, une facture détaillée vous est remise. Selon la situation et l’urgence rencontrée, une provision à valoir sur la facture finale peut vous êtes demandée.

5. Le moyen de paiement est au choix (Carte bancaire, virement, mandat postal, espèce contre récépissé).

6. Grace à notre Extranet Constat, vous pouvez télécharger votre constat au temps de fois que nécessaire.

7. Pour mieux vous assister et vous conseiller sur les suites à réserver au constat que nous vous remettons, nous assurons, sur rendez-vous, toute consultation juridique orale ou écrite.