Le contentieux locatif

SOLUTIONNER SON CONTENTIEUX LOCATIF

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Spécialistes de la gestion des rapports locatifs, Me Jean-Louis ANDRE et Me Anne-Sophie GRAVE, Commissaires de Justice / Huissiers de justice associés à Sorgues, vous aident à anticiper et solutionner tout type contentieux avec votre locataire ou votre propriétaire.

Nous nous employons à respecter vos droits pendant toute la durée du bail de location, voire même après.

Cela concerne la rédaction du contrat de location, l’état des lieux, les retards de paiements, la gestion des réparations locatives, le dépôt de garantie, la reddition des comptes, l’état des lieux de sortie et la restitution du bien, etc…

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Faire respecter les droits du bail

• La mise à disposition, par le propriétaire à son locataire, d’un logement en bon état d’usage avec des équipements qui fonctionnent, à charge pour le locataire de le restituer dans un état conforme au moment de son départ.
• Les états des lieux que nous réalisons à l’entrée et à la sortie évitent tout litige sur ce point.
• Pendant le bail, le locataire doit assurer l’entretien courant et le propriétaire les grosses réparations.

 

Vous êtes propriétaire :

• Nous constatons le mauvais entretien ou la dégradation des lieux par le locataire.
• Nous constatons l’opposition du locataire à vous laisser effectuer les travaux qui vous incombent.

 

Vous êtes locataire :

• Nous mettons en demeure de votre propriétaire d’exécuter les travaux à sa charge.
• Nous constatons sa carence et engageons une action judiciaire la plus efficace.

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Faire respecter les obligations pécuniaires

 

Vous êtes propriétaire :

• Nous révisons les loyers en respectant les barèmes légaux.
• Nous mettons en œuvre une procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées.
• Nous engageons une procédure de résiliation du bail et d’expulsion du locataire.

 Vous êtes locataire :

• Nous contrôlons que le montant du dépôt de garantie fixé n’excède pas le montant légal.
• Nous engageons une procédure d’offres réelles et consignation si le bailleur refuse le paiement des loyers.
• Nous mettons en demeure votre propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie et engageons une action en restitution.

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Faire respecter les formalités du bail

• Nous mettons en demeure le locataire de fournir un justificatif d’assurance locative.
• Nous veillons au respect des formes et délais de dénonciation ou de prolongation du bail :

• • Nous établissons la demande ou de l’offre de renouvellement du bail,
  • Nous régularisons le congé pour reprise,
  • Nous délivrons le congé du bail commercial,

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Une renseignement ? un besoin ? contactez dès maintenant notre service «Contentieux locatif » au 04 90 39 20 68

La SCP ANDRE - GRAVE, Commissaires de Justice /Huissiers associés à SORGUES prend en charge de A à Z, toute sorte de contentieux locatif.