L'exécution des décisions de Justice

Officier public et ministériel, le Commissaire de Justice / Huissier de justice est le seul professionnel habilité à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice en matière civile et commerciale.

 

Pour cela, la loi a mis à sa disposition tout un arsenal de procédures pour contraindre votre adversaire à s’exécuter.

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Quelles décisions ?

• Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif,
• Les actes et jugements étrangers,
• Les titres que nous délivrons en matière de chèque sans provision,
• Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire,

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Comment faire ?

Vous nous remettez le titre exécutoire en votre possession et éventuellement sa signification,
Vous nous communiquez, au besoin, toutes les informations que vous possédez sur votre débiteur  (domicile, date et lieu de naissance, employeur…),

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Les procédures civiles d'exécution que nous utilisons.

 En fonction de la nature de la décision de justice, du patrimoine et des rémunérations salariales ou non du débiteur, nous engageons la procédure la plus adaptée.

L'application des condamnations pécuniaires :

• Par la saisie-vente de l’ensemble des biens meubles du débiteur,
• Par la saisie-attribution effectuée sur comptes bancaires du débiteur,
• Par la saisie des rémunérations (salaire, pension, indemnités maladie ou chômage),
• Par la saisie-immobilière d’un bien immobilier appartement à votre débiteur,

Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

• Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation,

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Restitution ou évacuation d’un bien :

• Saisie-appréhension et saisie-revendication de biens détenus entre les mains d’un tiers,
• Expulsion des locataires,

Le déroulement des procédures :

L’exécution forcée se déroule en deux temps :

• Les biens saisis deviennent indisponibles (le débiteur ne peut les céder sous peine de sanctions pénales) et les sommes d’argent sont bloquées et vous sont virtuellement attribuées,
• Les biens sont appréhendés et vendus aux enchères et les sommes bloquées vous sont remises,

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Informations pratiques

Rattaché à la circonscription judiciaire de la Cour d’Appel de Nîmes ⁽³⁰⁾, nous procédons à l’exécution forcée des décisions de justice sur toutes les ville et communes des départements du Vaucluse ⁽⁸⁴⁾, du Gard ⁽³⁰⁾, de l’Ardèche ⁽⁰⁷⁾, de la Lozère ⁽⁴⁸⁾.

Quel que soit la nature de la décision de justice en votre faveur ou éventuellement le montant de la condamnation pécuniaire, nous vous conseillons juridiquement sur la meilleure action à engager.

Un renseignement ? un conseil ? contactez notre Office d’Commissaire de Justice / Huissiers au  04 90 39 45 60