L'exécution des décisions de Justice

Officier public et ministériel, le Commissaire de Justice / Huissier de justice est le seul professionnel habilité à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice en matière civile et commerciale.

 

Pour cela, la loi a mis à sa disposition tout un arsenal de procédures pour contraindre votre adversaire à s’exécuter.


Quelles décisions ?


Comment faire ?

Vous nous remettez le titre exécutoire en votre possession et éventuellement sa signification,
Vous nous communiquez, au besoin, toutes les informations que vous possédez sur votre débiteur  (domicile, date et lieu de naissance, employeur…),


Les procédures civiles d'exécution que nous utilisons.

 En fonction de la nature de la décision de justice, du patrimoine et des rémunérations salariales ou non du débiteur, nous engageons la procédure la plus adaptée.

L'application des condamnations pécuniaires :

Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :


Restitution ou évacuation d’un bien :

Le déroulement des procédures :

L’exécution forcée se déroule en deux temps :


Informations pratiques

Rattaché à la circonscription judiciaire de la Cour d’Appel de Nîmes (30), nous procédons à l’exécution forcée des décisions de justice sur toutes les ville et communes des départements du Vaucluse (84), du Gard (30), de l’Ardèche (07), de la Lozère (48).

Quel que soit la nature de la décision de justice en votre faveur ou éventuellement le montant de la condamnation pécuniaire, nous vous conseillons juridiquement sur la meilleure action à engager.

Un renseignement ? un conseil ? contactez notre Office d’Commissaire de Justice / Huissiers au  04 90 39 45 60

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13H30 à 18h30
Étude fermée le samedi