La signification des actes

La rédaction et la signification des actes de procédure

La signification des actes constitue un mode de remise, des actes civils et de procédure, à une personne physique ou morale que seul le Commissaire de Justice/ Huissier de justice assure conformément à la Loi.

Il donne date et contenu certains aux actes et constitue, à sa date de signification, un point de départ incontestable de certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis, …).

Nous rédigeons et signifions tout type d’actes

Les actes extra-judiciaires

• Sommation de payer et sommation interpellative.
• Congé d’habitation ou commercial.
• Procès-verbaux de constatation.

Les actes liés à une procédure civile d’exécution

• Citations et assignations en justice.
• Significations des jugements.
• Significations des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice.

Nous signifions, à réception et directement, tout type d’actes à toute personne physique ou morale sur les départements du Vaucluse (84), de l’Ardèche (07), de la Lozère (48) et du Gard (30).

Nous adresser un acte à signifier

Le retour de vos actes

Une fois signifié, le second original de l’acte vous est retourné le jour même avec la facture correspondant.

Dans certaines situations (urgence, difficulté particulière, …), il se peut que nous vous demandions de consigner une provision. Dans ce cas, le paiement peut se faire directement en ligne, via notre site Internet, cliquez-ici